Les démarches administratives

Retour

INFORMATIONS A SAVOIR SUR LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES 

 

Avant toute mise en oeuvre d'une construction nouvelle telle qu'une véranda, un sas d'entrée, un préau, une pergola ou un carport, VivonsDehors.com vous guide sur les pratiques en vigueur, les réflexes à avoir et les démarches préalables à prévoir. En effet, certaines structures sont soumises à des autorisations préalables délivrées par la mairie de votre commune. Voici donc quelques conseils à suivre. 

 

 

Cas des VERANDAS, SAS D'ENTREE et PREAUX

Les autorisation administratives prennent 2 formes:

 

1. Déclaration préalable de travaux

 

Présentation:

La déclaration préalable est un acte admisnistratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est demandée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. 

Les travaux concernés, sur une petite surface, peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction. 

Une déclaration préalable est exigée si les travaux créent une surface de plancher ou d'emprise au sol de l'ordre de 5 à 20m².

NB: Ce seuil peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Les travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols). Exception: cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface et s'ils portent la surface de la construction à plus de 170 m². Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire. 

 

Démarche:

Pour initier un dossier de déclaration préalable, vous devez déclarer votre projet à l'aide d'un formulaire retiré auprès de votre mairie accompagné d'une liste de pièces à fournir. Une fois complet, vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le déposer en mairie qui vous délivre, alors, un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur. 

 

Délai d'instruction:

Le délai d'instruction est généralement d'un mois à partir de la date de dépôt de votre demande. 

 

Décision de la mairie:

En cas d'acceptation, vous disposez d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration n'est plus valable. 

En cas de refus, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse ou de délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction, vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. Nous vous conseillons néanmoins de demander une attestation de non-opposition à déclaration préalable auprès de la mairie. 

 

2. Permis de construire

 

Présentation:

Idem que pour la déclaration préalable, le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement demandé pour tous les travaux de grande importance. 

Les travaux concernés sont les travaux créant une nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant et les travaux sur une construction existante. Ils concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. 

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé su les travaux ajoutent une surface plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

NB: Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m²de surface plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². 

 

Démarche:

Même démarche que pour le dossier de déclaration préalable à la différence près que le dossier de permis de construire doit être fourni en 4 exemplaires.

 

Délai d'instruction:

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle.

 

Décision de la mairie:

En cas d'acceptation, la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. 

En cas de refus, vous avez la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de réponse ou de délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction, vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. Nous vous conseillons néanmoins de demander un certificat de non-opposition au permis de construire auprès de la mairie. 

 

 

Focus sur les pergolas et carports

Et les pergolas dans tout ça? Comment sont-elles considérées?

Selon l'article L421-1 du Code de l'urbanisme, les pergolas et carports suivent le même régime que les vérandas, sas d'entrée et préaux car ils sont considérés comme une construction même s'ils sont dépourvus de fondations. 

Les pergolas et carports, qu'ils soient indépendants de tout bâtiment existant ou adossés à un bâtiment existant, développent de l'emprise au sol (sans création de surface de plancher sitôt qu'ils ne consistent pas en une construction couverte et close). 

 

Pergolas et carports indépendants de tout bâtiment existant:

 

Ils font l'objet d'une déclaration préalable si la surface d'emprise au sol est située entre 5 et 20 m² ou d'un permis de construire si la surface d'emprise au sol excède 20 m². Par définition, toute pergola dont l'emprise au sol est inférieure à 5 m² est dispensée de toute formalité sauf si elle est implantée sur un terrain situé dans un secteur sauvegardé. 

 

Pergolas et carports adossés à un bâtiment existant:

 

Ils font l'objet d'une déclaration préalable si la surface d'emprise au sol ne dépasse pas 20 m² ou si la surface d'emprise au sol est située dans la tranche 20 à 40 m² dans le cas où la pergola ou le carport est implanté sur un terrain localisé dans la zone urbaine couverte par un PLU. 

Ils font l'objet d'un permis de construire si la surface d'emprise au sol excède 40 m² ou si la surface d'emprise au sol est située dans la tranche 20 à 40 m².

 

 

 

Cas d'une pergola démontable:

Une pergola, indépendante de tout bâtiment existant peut être dispensée de toute formalité administrative dès lors que sa durée d'installation n'excède pas 3 mois ou 15 jours dans un secteur asuvegardé. 

 

 

Installation d'une structure pour un habitat en copropriété: 

L'installation d'une véranda, sas, préau ou pergola peut être soumis à accord préalable du syndicat de copropriété. Vous êtes tenu de présenter le projet lors de la tenue de l'assemblée et obtenir l'accord de votre syndicat de copropriété avant réalisation des travaux. 

 

 

 

 

Pour tout renseignement complémentaire ou connaître les dernières règles en vigueur, nous vous conseillons vivement de vous adresser à la mairie de votre commune. 

 

 

 

Info: Si vous passez commande d'un produit nécessitant une autorisation administrative, veillez à obtenir préalablement l'acceptation de votre mairie avant la réalisation des travaux.