VivonsDehors.com - Garanties & Services

Les garanties apportées par VivonsDehors.com

VivonsDehors.com apporte 2 types de garanties destinées à vous protéger et vous rassurer lors de vos achats sur le site qui relèvent aussi bien du cadre légal que des garanties consenties par le fabricant.

VivonsDehors.com adopte une ligne de conduite en parfaite adéquation avec le code de consommation avec la poursuite d'un objectif: vous satisfaire et vous donner envie de revenir sur le site. Comptez-nous parmi vos sites de références et faites-le savoir auprès de votre famille et vos amis. 

 

1. Les garanties légales

En cas de vente sans pose

Dans ce cas, le consommateur bénéficie des garanties légales attachées à la vente de biens meubles, s’agissant d’un contrat de vente.

La garantie légale de conformité

Cadre:

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, outre toute autre action en responsabilité.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Un bien est dit conforme lorsqu'il est:

  • propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire (lorsqu'il correspond à la description du vendeur et lorsqu'il possède les qualitées présentées en modèle)
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l'usage recherché par l'utilisateur, connu et accepté par le vendeur.

Mise en oeuvre:

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réfaction (réduction du prix de vente) conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'acheteur peut en outre prétendre à des dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Exceptions:

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

La garantie légale des vices cachés

Cadre:

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Mise en oeuvre;

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Exceptions:

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

En cas de réalisation d'un ouvrage

En cas de réalisation d’un ouvrage, le consommateur bénéficie des garanties légales prévues en matière de louage d’ouvrage aux articles 1792 et suivants du Code civil à savoir :

  1. d’une garantie décennale (10 ans) 
  2. d’une garantie de deux ans concernant les éléments d’équipement de l’ouvrage,
  3. d’une garantie de parfait achèvement d'un an, à compter de la réception, couvrant la réparation de tous les désordres signalés par le client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. (article 1792-6 du Code civil).

2. La garantie fabricant

Cadre:

VivonsDehors.com prévoit, pour les produits de son catalague, une durée de garantie similaire à celle délivrée par le fournisseur du produit. 

Mise en oeuvre: 

Pour toute question relative à la garantie du produit ou signaler tout problème, le client peut se rapprocher du service clientèle VivonsDehors.com en remplissant et retournant le formulaire disponible sur le site, par mail à contact@vivonsdehors.com, ou par courrier à l’adresse ci-dessous, avec photos à l’appui :

VIVONSDEHORS.COM – AKENA
ZAC de l’Eraudière
25 et 31 rue Eric Tabarly - CS 80050
85170 DOMPIERRE SUR YON
Tél : 02.51.48.38.37
Email: contact@vivonsdehors.com

Exceptions:

Pour rappel, est généralement exclu de la garantie fabricant et de la prise en charge, tout produit détérioré par l’action d’un tiers ou résultant d’une utilisation anormale, frauduleuse ou non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

La garantie fabricant et ses conditions sont livrées avec la notice d’utilisation et les produits.

VivonsDehors.com tient à la disposition du Client, sur simple demande de sa part auprès du Service Clientèle, les conditions particulières des garanties des fabricants.

Le service après-vente

Si le client rencontre un problème sur l’un des produits commandés sur le site de vente en ligne Vivons Dehors.com, il peut contacter la société en remplissant et retournant le formulaire disponible sur le site, par mail, ou par courrier à l’adresse ci-dessous, avec photos à l’appui :

 

VIVONSDEHORS.COM – AKENA
ZAC de l’Eraudière
25 et 31 rue Eric Tabarly - CS 80050
85170 DOMPIERRE SUR YON
Tél : 02.51.48.38.37
Email: contact@vivonsdehors.com

VivonsDehors.com procèdera à l’identification de l’origine du problème et répondra au client dans la limite des recours prévus par ses fournisseurs. 

Toutes les modalités et informations sont précisées dans les conditions générales de vente.